Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 166
Versions de la disposition
166. La sentence arbitrale n’a d’effet que pour la durée de la désignation en cours des organismes auxquels elle s’applique.
En vig.: 2022-07-07
166. La sentence arbitrale n’a d’effet que pour la durée de la désignation en cours des organismes auxquels elle s’applique.
